Un devis est un engagement juridique. Lorsqu’il est accepté et signé, il devient un contrat. Pour être valide et opposable, il doit comporter un ensemble de mentions obligatoires prévues par le Code de la consommation et le Code du commerce. Voici tout ce que vous devez y retrouver avant de le signer.
Identité de l’entreprise
Le devis doit mentionner clairement la raison sociale du professionnel, son adresse complète, son statut juridique, son numéro SIRET ou SIREN, ainsi que le nom du responsable. Ces informations permettent d’identifier légalement l’entreprise et de vérifier son existence.
Coordonnées du client
Les noms, prénoms et adresse du client doivent également figurer sur le devis. Si les travaux sont réalisés à une autre adresse (ex : résidence secondaire), celle-ci doit être précisée.
Date et numéro du devis
La date d’émission est importante pour situer l’offre dans le temps. Certains artisans attribuent aussi un numéro de référence au devis, ce qui permet un meilleur suivi.
Détail des prestations
Chaque prestation prévue doit être décrite avec précision : la nature des travaux, leur localisation, les matériaux utilisés, les méthodes employées. Un intitulé trop vague est à éviter. Vous devez savoir exactement ce que vous payez.
Quantité, unité et prix unitaire
Chaque ligne du devis doit indiquer la quantité prévue (en m², ml, unité…), son unité de mesure et son prix unitaire HT. Cela permet de comprendre comment le total est calculé.
Prix total HT, montant de la TVA, et total TTC
Le devis doit présenter le total hors taxes, le taux de TVA appliqué, son montant, et enfin le montant toutes taxes comprises. L’absence de TVA ou une TVA mal indiquée peut entraîner un litige ou un redressement.
Modalités de paiement
Les conditions de règlement doivent être mentionnées : montant de l’acompte, modalités des paiements intermédiaires et du solde. Des pénalités de retard peuvent également être précisées.
Délais d’exécution
Un devis doit indiquer la date de début prévue et la durée estimée des travaux. Même si ces éléments sont parfois indicatifs, ils fixent un cadre pour l’organisation du chantier.
Durée de validité de l’offre
Le devis n’est pas valable indéfiniment. La durée de validité, souvent fixée à 30 jours, doit être mentionnée. Passé ce délai, l’artisan peut modifier ses tarifs.
Assurance professionnelle
Le professionnel doit pouvoir fournir une attestation d’assurance responsabilité civile et décennale à jour. Ce n’est pas une obligation légale sur le devis, mais une précaution essentielle à demander.
Clause spécifique ou conditions générales
Certains artisans intègrent des clauses de révision, de pénalités ou des conditions générales de vente. Lisez-les attentivement : elles peuvent contenir des restrictions ou modalités d’annulation.
Signature et mention “Bon pour accord”
Pour que le devis ait une valeur contractuelle, il doit être signé par le client, daté, et comporter la mention manuscrite “Bon pour accord”. C’est cette signature qui engage juridiquement les deux parties.
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